Conditions Générales de Vente (Formations)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de formation passées sur le site Internet https://smilebeautyacademy.com/ (ci-après le « Site ») auprès de la société SMILE BEAUTY ACADEMY, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 917 563 389 et ayant son siège social 65 avenue Jean Mermoz 93210 La Courneuve, ci-après « SMILE BEAUTY ACADEMY ».

Toute commande de formation par le Client implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment.

SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables aux relations nouées entre SMILE BEAUTY ACADEMY et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Par conséquent, SMILE BEAUTY ACADEMY invite le Client à lire attentivement les CGV à chacune de ses visites sur le Site et avant chaque commande.

Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle et de disposer des moyens financiers et des instruments de paiement lui permettant de passer commande.

ARTICLE 2 : INSCRIPTIONS

2.1. Pour les Clients personnes morales

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

2.2. Pour les personnes physiques

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne sera exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature du contrat.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation de SMILE BEAUTY ACADEMY disponible sur le site, sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière.

Ils sont valables pendant quatre semaines (4) à compter de la proposition faite au Client.

Ils sont communiqués TOUTES TAXES COMPRISES.

SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les formations seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 : FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière communiquée au Client. La facture est établie préalablement à la session de formation ou avant le début de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au Client ou peut être adressée à la demande du Client à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit impérativement adressé à SMILE BEAUTY ACADEMY avant le début de la formation.

En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, SMILE BEAUTY ACADEMY facturera directement le Client préalablement au début de la formation.

Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture et avant son commencement, sans escompte. Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures seront réglées :

par virement bancaire,
en espèce (maximum 1000 euros),
par carte bancaire,
PAYPAL.

ARTICLE 5 : MODALITÉS

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au Client et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début de la formation commandée. Il est vivement conseillé au Client de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation.

En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour convenu, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, 48 h avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un tiers.

SMILE BEAUTY ACADEMY ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du Client et/ou du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de son inscription et/ou de ses stagiaires et de leur présence à la formation commandée.

ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA FORMATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la société SMILE BEAUTY ACADEMY et par email :
smilebeautyacademy@gmail.com

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié, moins de 14 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 30 % du coût total de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100 % du coût total de la formation commandée.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

La société Cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement et au moins 24 h avant le début de la formation SMILE BEAUTY ACADEMY par email à l’adresse suivante :
smilebeautyacademy@gmail.com

ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA FORMATION PAR SMILE BEAUTY ACADEMY

Pour toutes les formations, SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation :

en cas de force majeure (décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies) et, de façon générale, de tout fait indépendant de la volonté de SMILE BEAUTY ACADEMY ou du Client et faisant obstacle à l’exécution de leurs engagements ;
ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le Client sera informé de toute annulation ou report de formation au plus tard 48 h avant la date de démarrage de la formation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation implique le respect par le participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel sera porté à sa connaissance avant le début de chaque formation.

SMILE BEAUTY ACADEMY ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le participant.

Il appartient au Client et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

SMILE BEAUTY ACADEMY et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que la SMILE BEAUTY ACADEMY en tant qu’Organisme de Formation est susceptible de collecter des données concernant le Client et/ou le stagiaire à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation, gestion des sessions de formation, de suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation.

Les données seront strictement réservées à SMILE BEAUTY ACADEMY et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le Client et/ou le stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, le Client et/ou le stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, en s’adressant à SMILE BEAUTY ACADEMY à l’adresse suivante :
smilebeautyacademy@gmail.com
ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois.

Le Client et/ou le stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes. Dans cette hypothèse il les exposera par écrit à SMILE BEAUTY ACADEMY qui les examinera et lui apportera une réponse.

Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite Bloctel. Cette inscription permet de ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale de la part des professionnels avec lesquels il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription peut être effectuée à tout moment sur le site officiel www.bloctel.gouv.fr et est valable pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, cette opposition ne s’applique pas aux appels émanant d’entreprises avec lesquelles le consommateur entretient une relation contractuelle existante.

ARTICLE 10 : DROITS D’AUTEUR

SMILE BEAUTY ACADEMY peut fournir dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du Client qui s’interdit par conséquent de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est disponible en langue française.

En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de SMILE BEAUTY ACADEMY à l’adresse email suivante :
smilebeautyacademy@gmail.com
ou par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Service Client SMILE BEAUTY ACADEMY
65 avenue Jean Mermoz 93210 La Courneuve

Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur désigné par la société, à savoir :

CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client-consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/odr

Dans le but de répondre aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la société a désigné en qualité de médiateur à la consommation :

CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale :
BAMBA NIKITA
65 avenue Jean Mermoz
93210 La Courneuve

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent.