Conditions Générales de Vente (Formations)
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP
D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)
s’appliquent à toutes les commandes de formation passées sur le
site Internet https://eyesacademy.com/ (ci-après le « Site ») auprès
de la société SMILE BEAUTY ACADEMY, enregistrée au Registre
du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 917 563
389 et ayant son siège social 32 , RUE DE PARIS 92100
BOULOGNE BILLANCOURT ci-après « SMILE BEAUTY
ACADEMY »
Toute commande de formation par le Client implique la consultation
préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher
prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant
auxdites CGV. Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le
Site où elles sont directement consultables à tout moment.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité de modifier
ses CGV à tout moment. Les CGV applicables aux relations nouées
entre SMILE BEAUTY ACADEMY et le Client sont celles en vigueur
au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions.
Par conséquent, SMILE BEAUTY ACADEMY invite le Client à lire
attentivement les CGV à chacune de ses visites sur le Site et avant
chaque commande.
Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le
Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de
conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18
ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle et de
disposer des moyens financiers et des instruments de paiement lui
permettant de passer commande.
ARTICLE 2 : INSCRIPTIONS
2.1. Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est
validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu
(montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de
commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la
convention ou du bon de commande valant convention de
formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
2.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée
qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre
part, d’un acompte de 50% du prix de la formation. Le versement
de cet acompte ne sera exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction
de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation de SMILE
BEAUTY ACADEMY disponible sur le site, sur le bon de commande
et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique
et financière.
Ils sont valables pendant quatre semaines (4) à compter de la
proposition faite au Client.
Ils sont communiqués TOUTE TAXES COMPRISES.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix
à tout moment, mais les formations seront facturées au Client sur la
base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande par le Client.
ARTICLE 4 : FACTURATION ET
REGLEMENT
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le
bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la
proposition pédagogique et financière communiquée au Client. La
facture est établie préalablement la session de formation ou avant
le début de chaque module d’un cycle. Elle est adressée
directement au Client ou peut être adressée à la demande du Client
à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve
qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit
impérativement adressé à SMILE BEAUTY ACADEMY avant le
début de la formation.
En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de
l’organisme collecteur des fonds de la formation, SMILE BEAUTY
ACADEMY facturera directement le Client préalablement au début
de la formation.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la
facture et avant son commencement, sans escompte. Toute
formation commencée est due en totalité.
Les factures seront réglées :
Par virement bancaire,
En espèce ( maximum 1000 euros )
Par carte bancaire
PAYPAL
ARTICLE 5 : MODALITES
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de
formation, est adressée par courriel au Client et/ou au stagiaire
dans les deux semaines qui précèdent le début de la formation
commandée. Il est vivement conseillé au Client de n’engager aucun
frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la
convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la
convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le
jour convenu, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, 48H
avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être
partagés ou transmis à un tiers.
SMILE BEAUTY ACADEMY ne peut être tenue responsable de la
non-réception de la convocation par les destinataires, notamment
en cas d’absence du Client et/ou du stagiaire à la formation.
Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de son inscription
et/ou de ses stagiaires et de leur présence à la formation
commandée.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA
FORMATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par
courrier RAR adressée au siège social de la société SMILE
BEAUTY ACADEMY et par email :
SMILEBEAUTYACADEMY@GMAIL.COM
Toute annulation intervenante, sauf cas de force majeure dûment
justifié moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la
formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total de la
formation, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais
engagés.
Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures)
avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un
stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à
une facturation de 100% du coût total de la formation commandée.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de
formation.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption
entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite
le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont
mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en
aucun cas être imputées sur le montant de la participation au
développement de la formation professionnelle.
La société Cliente a la possibilité de remplacer le participant
initialement inscrit à un formation par un autre participant de
l’entreprise en en informant préalablement et au moins 24 h avant
le début de la formation SMILE BEAUTY ACADEMY par email à
l’adresse suivante : SMILEBEAUTYACADEMY@GMAIL.COM
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA
FORMATION PAR EYES ACADEMY
Pour toutes les formations, SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve
le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une
formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler ou
de reporter sans dédommagement une formation :
• En cas de force majeure (décisions ou actes des autorités
publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres,
émeutes, inondations, incendies) et, de façon générale de tout
fait indépendant de la volonté de SMILE BEAUTY ACADEMY
ou du CLIENT et faisant obstacle à l’exécution de leurs
engagements.
• Ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer
une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le Client sera informé de toute annulation ou report de formation au
plus tard 48h00 avant la date de démarrage de la formation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Toute inscription à une formation implique le respect par le
participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés,
lequel sera porté à sa connaissance avant le début de chaque
formation.
SMILE BEAUTY ACADEMY ne peut être tenue responsable
d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés
par le participant
Il appartient au Client et/ou au stagiaire de vérifier que son
assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa
formation.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
SMILE BEAUTY ACADEMY et le Client s’engagent réciproquement
à garder confidentiels les informations et documents, quelles que
soient leur forme et leur nature (économiques, techniques,
commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le
cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion
des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du
contrat.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES
DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen
2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à
caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée,
nous vous informons que la SMILE ACADEMY en tant
qu’Organisme de Formation est susceptible de collecter des
données concernant le Client et/ou le stagiaire à des fins de gestion
de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la
formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise
en charge de la formation, gestion des sessions de formation, de
suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de
délivrance des documents justificatifs liés à la formation.
Les données seront strictement réservées à SMILE BEAUTY
ACADEMY et aux services habilités et seront conservées tout au
long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier
contact avec le Client et/ou le stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant
les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires
conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre
Politique de protection des données, nous nous engageons à
protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.
Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679
du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère
personnel, le Client et/ou le stagiaire pourra demander à tout
moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à
les rectifier ou à les effacer, en s’adressant SMILE BEAUTY
ACADEMY à l’adresse suivante :
smilebeautyacademy@gmail.com ou à la CNIL en l’absence de
réponse satisfaisante dans le délai d’un mois.
Le Client et/ou le stagiaire pourra également s’opposer au
traitement le concernant pour des motifs légitimes. Dans cette
hypothèse il les exposera par écrit à SMILE BEAUTY ACADEMY
qui les examinera et lui apportera une réponse.
ARTICLE 10 : DROITS D’AUTEUR
SMILE BEAUTY ACADEMY peut fournir dans le cadre de ses
formations des documents et informations conformément aux
dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation
n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au
profit du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du
Client qui s’interdit par conséquent de reproduire ou de copier, de
laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout
ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre
gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement
interdite.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à
la loi française.
La langue du présent contrat est disponible en langues française
En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à s’adresser
en priorité au service clientèle de SMILE BEAUTY ACADEMY à
l’adresse email suivante : smilebeautyacademy@gmail.com ou par
courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Service Client SMILE BEAUTY ACADEMY: » 32, RUE DE PARIS
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au
différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une
procédure de médiation.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un
échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou
en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le Client-consommateur peut recourir à tout mode
alternatif de règlement des différends et notamment à une
procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) dont la
liste par secteur est accessible via le lien suivant
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur et/ou
en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en
ligne à l’adresse suivante
http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute
indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable
du différend.
Dans le but de répondre aux obligations dictées par les articles
L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la
société a désigné en qualité de médiateur à la consommation
conso.medicys.fr, ou par voie postale : BAMBA NIKITA 32 , RUE DE
PARIS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera
seul compétent.
D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)
s’appliquent à toutes les commandes de formation passées sur le
site Internet https://eyesacademy.com/ (ci-après le « Site ») auprès
de la société SMILE BEAUTY ACADEMY, enregistrée au Registre
du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 917 563
389 et ayant son siège social 32 , RUE DE PARIS 92100
BOULOGNE BILLANCOURT ci-après « SMILE BEAUTY
ACADEMY »
Toute commande de formation par le Client implique la consultation
préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher
prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant
auxdites CGV. Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le
Site où elles sont directement consultables à tout moment.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité de modifier
ses CGV à tout moment. Les CGV applicables aux relations nouées
entre SMILE BEAUTY ACADEMY et le Client sont celles en vigueur
au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions.
Par conséquent, SMILE BEAUTY ACADEMY invite le Client à lire
attentivement les CGV à chacune de ses visites sur le Site et avant
chaque commande.
Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le
Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de
conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18
ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle et de
disposer des moyens financiers et des instruments de paiement lui
permettant de passer commande.
ARTICLE 2 : INSCRIPTIONS
2.1. Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est
validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu
(montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de
commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la
convention ou du bon de commande valant convention de
formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
2.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée
qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre
part, d’un acompte de 50% du prix de la formation. Le versement
de cet acompte ne sera exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction
de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation de SMILE
BEAUTY ACADEMY disponible sur le site, sur le bon de commande
et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique
et financière.
Ils sont valables pendant quatre semaines (4) à compter de la
proposition faite au Client.
Ils sont communiqués TOUTE TAXES COMPRISES.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix
à tout moment, mais les formations seront facturées au Client sur la
base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande par le Client.
ARTICLE 4 : FACTURATION ET
REGLEMENT
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le
bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la
proposition pédagogique et financière communiquée au Client. La
facture est établie préalablement la session de formation ou avant
le début de chaque module d’un cycle. Elle est adressée
directement au Client ou peut être adressée à la demande du Client
à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve
qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit
impérativement adressé à SMILE BEAUTY ACADEMY avant le
début de la formation.
En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de
l’organisme collecteur des fonds de la formation, SMILE BEAUTY
ACADEMY facturera directement le Client préalablement au début
de la formation.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la
facture et avant son commencement, sans escompte. Toute
formation commencée est due en totalité.
Les factures seront réglées :
Par virement bancaire,
En espèce ( maximum 1000 euros )
Par carte bancaire
PAYPAL
ARTICLE 5 : MODALITES
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de
formation, est adressée par courriel au Client et/ou au stagiaire
dans les deux semaines qui précèdent le début de la formation
commandée. Il est vivement conseillé au Client de n’engager aucun
frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la
convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la
convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le
jour convenu, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, 48H
avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être
partagés ou transmis à un tiers.
SMILE BEAUTY ACADEMY ne peut être tenue responsable de la
non-réception de la convocation par les destinataires, notamment
en cas d’absence du Client et/ou du stagiaire à la formation.
Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de son inscription
et/ou de ses stagiaires et de leur présence à la formation
commandée.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA
FORMATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par
courrier RAR adressée au siège social de la société SMILE
BEAUTY ACADEMY et par email :
SMILEBEAUTYACADEMY@GMAIL.COM
Toute annulation intervenante, sauf cas de force majeure dûment
justifié moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la
formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total de la
formation, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais
engagés.
Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures)
avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un
stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à
une facturation de 100% du coût total de la formation commandée.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de
formation.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption
entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite
le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont
mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en
aucun cas être imputées sur le montant de la participation au
développement de la formation professionnelle.
La société Cliente a la possibilité de remplacer le participant
initialement inscrit à un formation par un autre participant de
l’entreprise en en informant préalablement et au moins 24 h avant
le début de la formation SMILE BEAUTY ACADEMY par email à
l’adresse suivante : SMILEBEAUTYACADEMY@GMAIL.COM
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA
FORMATION PAR EYES ACADEMY
Pour toutes les formations, SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve
le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une
formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler ou
de reporter sans dédommagement une formation :
• En cas de force majeure (décisions ou actes des autorités
publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres,
émeutes, inondations, incendies) et, de façon générale de tout
fait indépendant de la volonté de SMILE BEAUTY ACADEMY
ou du CLIENT et faisant obstacle à l’exécution de leurs
engagements.
• Ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer
une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le Client sera informé de toute annulation ou report de formation au
plus tard 48h00 avant la date de démarrage de la formation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Toute inscription à une formation implique le respect par le
participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés,
lequel sera porté à sa connaissance avant le début de chaque
formation.
SMILE BEAUTY ACADEMY ne peut être tenue responsable
d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés
par le participant
Il appartient au Client et/ou au stagiaire de vérifier que son
assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa
formation.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
SMILE BEAUTY ACADEMY et le Client s’engagent réciproquement
à garder confidentiels les informations et documents, quelles que
soient leur forme et leur nature (économiques, techniques,
commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le
cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion
des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du
contrat.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES
DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen
2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à
caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée,
nous vous informons que la SMILE ACADEMY en tant
qu’Organisme de Formation est susceptible de collecter des
données concernant le Client et/ou le stagiaire à des fins de gestion
de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la
formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise
en charge de la formation, gestion des sessions de formation, de
suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de
délivrance des documents justificatifs liés à la formation.
Les données seront strictement réservées à SMILE BEAUTY
ACADEMY et aux services habilités et seront conservées tout au
long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier
contact avec le Client et/ou le stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant
les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires
conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre
Politique de protection des données, nous nous engageons à
protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.
Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679
du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère
personnel, le Client et/ou le stagiaire pourra demander à tout
moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à
les rectifier ou à les effacer, en s’adressant SMILE BEAUTY
ACADEMY à l’adresse suivante :
smilebeautyacademy@gmail.com ou à la CNIL en l’absence de
réponse satisfaisante dans le délai d’un mois.
Le Client et/ou le stagiaire pourra également s’opposer au
traitement le concernant pour des motifs légitimes. Dans cette
hypothèse il les exposera par écrit à SMILE BEAUTY ACADEMY
qui les examinera et lui apportera une réponse.
ARTICLE 10 : DROITS D’AUTEUR
SMILE BEAUTY ACADEMY peut fournir dans le cadre de ses
formations des documents et informations conformément aux
dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation
n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au
profit du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du
Client qui s’interdit par conséquent de reproduire ou de copier, de
laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout
ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre
gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement
interdite.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à
la loi française.
La langue du présent contrat est disponible en langues française
En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à s’adresser
en priorité au service clientèle de SMILE BEAUTY ACADEMY à
l’adresse email suivante : smilebeautyacademy@gmail.com ou par
courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Service Client SMILE BEAUTY ACADEMY: » 32, RUE DE PARIS
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au
différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une
procédure de médiation.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un
échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou
en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le Client-consommateur peut recourir à tout mode
alternatif de règlement des différends et notamment à une
procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) dont la
liste par secteur est accessible via le lien suivant
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur et/ou
en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en
ligne à l’adresse suivante
http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute
indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable
du différend.
Dans le but de répondre aux obligations dictées par les articles
L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la
société a désigné en qualité de médiateur à la consommation
conso.medicys.fr, ou par voie postale : BAMBA NIKITA 32 , RUE DE
PARIS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera
seul compétent.