Conditions Générales de Vente (Boutique)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
POUR LES PRODUITS
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP
D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)
s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet
https://SMILEBEAUTYACADEMY.FR/ (ci-après le « Site ») par des
acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité
de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la
consommation, portant sur l’achat de produits présentés sur le Site
(ci-après le ou les « Produit(s) ») auprès de la société SMILE
BEAUTY ACADEMY, enregistrée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS sous le numéro 917 563 389 et ayant son siège
social 32 ,RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ci-
après « SMILE BEAUTY ACADEMY »
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations
contractuelles applicables entre SMILE BEAUTY ACADEMY et tout
internaute ayant la qualité de consommateur accédant au Site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux
consommateurs. Toute commande implique la consultation
préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher
prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant
auxdites CGV. Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le
Site où elles sont directement consultables à tout moment.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité de modifier
ses CGV à tout moment. Les CGV applicables aux relations nouées
entre SMILE BEAUTY ACADEMY et le Client sont celles en vigueur
au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions.
Par conséquent, SMILE BEAUTY ACADEMY invite le Client à lire
attentivement les CGV à chacune de ses visites sur le Site et avant
chaque commande.
Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le
Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de
conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18
ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle et de
disposer des moyens financiers et des instruments de paiement lui
permettant de passer commande.
Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de
Produits sur le Site en vue de les revendre.
ARTICLE 2 – COMMANDES SUR LE
SITE
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site internet de la
société SMILE BEAUTY ACADEMY répondant à l’adresse : https://
smilebeautyacademy.fr/
Le site est normalement accessible aux Clients 24 heures sur 24, et
7 jours sur 7 sauf pour des raisons liées à ses mises à jour, sa
maintenance ou à toute autre cause technique.
2.1. Création d’un compte personnel
Le processus de vente nécessite du Client qu’il remplisse
préalablement à son achat sur le dite le formulaire d’inscription en
ligne. A cet égard, le Client garantit à SMILE BEAUTY ACADEMY la
véracité des informations qu’il aura fournies dans ledit formulaire.
SMILE BEAUTY ACADEMY ne saurait être tenue pour
responsable des informations erronées ou incomplètes transmises
par le Client, entraînant l’impossibilité d’exécuter la commande
passée.
L’identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels
et confidentiels.
La conservation et l’utilisation des identifiants et mot de passe
s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute
commande de Produits au moyen de ces identifiants et mot de
passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Par conséquent, SMILE BEAUTY ACADEMY ne saurait en aucun
cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au
Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de
ses identifiants et mot de passe et de la commande de Produits par
un tiers non expressément autorisé par le Client. Le Client s’engage
donc à informer sans délai SMILE BEAUTY ACADEMY de toute
commande non autorisée des Produits par un tiers au moyen de
ses identifiants et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli
de ces derniers.
2.2. Étapes de conclusion de la commande du Client.
La passation de la commande se déroule de la façon suivante :
– Le Client sélectionne le ou les Produit(s) et les quantités qu’il
souhaite commander sur le Site en les ajoutant à son panier
virtuel ;
– Lorsqu’il a terminé ses achats, le Client visualise son panier avec
les Produits qu’il a sélectionnés. Il peut, s’il le souhaite, modifier son
panier avant de procéder à la validation de ce dernier ;
– Une fois le panier validé, le Client sélectionne le mode de
livraison qu’il souhaite (avec précision des frais et délais de
livraison) et renseigne les adresses de livraison et de facturation
applicables ;
– Avant la validation de sa commande, le Client a accès à un
récapitulatif de sa commande permettant de vérifier le détail de la
commande, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la
saisie des données et de les corriger ;
– Le Client est ensuite invité à confirmer sa commande en cochant
la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant sur le bouton
« commander et payer ». Il est alors invité à sélectionner son
moyen de paiement et à payer sa commande en ligne pour la
valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé
ou via Paypal proposés directement sur le Site.
Après paiement de la commande, SMILE BEAUTY ACADEMY
accuse réception de la commande par voie électronique en
adressant un email de confirmation au Client sur l’adresse
renseignée par celui-ci.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SMILE
BEAUTY ACADEMY (communications, bon de commande,
factures) constituent la preuve de l’ensemble des transactions
passées entre SMILE BEAUTY ACADEMY et ses Clients. Ces
documents peuvent donc être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3. 1. Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun
l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques
essentielles.
Les représentations et photographies illustrant les Produits ne
constituent cependant pas un document contractuel. Elles sont le
plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais pour des raisons
techniques (photographiques et informatiques, notamment par
l’éclairage lors des prises de vues et par les écrans ou les
navigateurs internet utilisés pour les visualiser), le rendu réel des
Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres
caractéristiques) peut parfois légèrement différer de celui des
photos présentées sur le Site. Les photographies et représentations
ne peuvent être considérées en taille réelle car la résolution de
représentation des écrans est variable en fonction du matériel du
Client.
Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque
Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises.
En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements, notice
d’utilisation ou photos complémentaires, il est possible de contacter
le Service Client par email à l’adresse :
SMILEBEAUTYACADEMY@gmail.com
3. 2. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives
à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des
transactions commerciales et à la protection des consommateurs
au moment de leur mise sur le marché.
3. 3. Disponibilité des stocks
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles
sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations
promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont
donc conclues sous réserve de la disponibilité effective des
Produits.
SMILE BEAUTY ACADEMY fait ses meilleurs efforts pour tenir à
jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site.
Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait
indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de
SMILE BEAUTYT ACADEMY, le Client en sera immédiatement
informé par courrier électronique ou par téléphone. La commande
sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai
maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la
commande.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve également le droit de
refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes tels
qu’une demande émanant d’un Client professionnel, demande(s)
en quantité anormale, ou toute commande émanant d’un Client qui
n’aurait pas payé une précédente commande ou avec lequel SMILE
BEAUTY ACADEMY aurait eu un litige sur une commande(s)
antérieure(s).
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE
PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Taxe sur la
Valeur Ajoutée au taux en vigueur applicable en France comprise,
hors frais de livraison qui font l’objet d’une rubrique séparée au
moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la
commande. Ces frais de livraison sont à payer en plus du prix des
Produits, et sont portés à la connaissance du Client avant l’étape
de validation de la commande, au moment où le Client est invité à
choisir son mode de livraison.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix
à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client sur la
base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande par le Client.
Il est rappelé que Les Produits demeurent la propriété de SMILE
BEAUTY ACADEMY jusqu’au complet paiement du prix.
4.2 Modalités de paiement du prix
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Toute
commande ne sera réputée validée qu’après validation du paiement
complet des Produits commandés, via le système de paiement en
ligne sécurisé ou via Paypal proposés sur le Site. Le règlement des
commandes s’effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard,
Carte bleue) ou par Paypal. Le débit de la carte est effectué au
moment de la validation de la commande. La facture est jointe au
colis lors de l’expédition.
En cas d’anomalies constatées pendant le contrôle de vos
informations ou des détails de vos cartes bancaires, la procédure
d’achat pourra être retardée, suspendue ou interrompue.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1. Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le
Client au moment et dans le cadre de sa commande. Aucune
livraison ne sera effectuée dans des hôtels, ou à des boîtes
postales.
SMILE BEAUTY ACADEMY décline toute responsabilité concernant
les retards ou absences de livraison si le Client a indiqué une
adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou
n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse
communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet.
Les frais de réexpédition seront dans ces hypothèses à la charge
du Client.
5.2. Modes et frais de livraison
Les modes de livraison disponible est le Colissimo.
Livraison à domicile :
Pour les autres pays, il sera indiqué avant la passation de chaque
commande le montant des frais de livraison à la charge du client.
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livraison à
partir de la
commande
France
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égal à
30
euros
6
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1 à 3
jours
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2
jour
s
3 à 5 jours
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France
métrop
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euros
6
euro
s
1 à 3
jours
ouvrés
2
jour
s
3 à 5 jours
ouvrés
5.3. Délai de livraison des Produits
La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la
passation et la confirmation de la commande et au plus tard dans
les quinze (15) jours après la commande, sauf disposition contraire
dont le Client sera informé avant la passation de sa commande.
5.4. Réception des Produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le
transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers
désigné par lui. Aucune contestation relative à la livraison en elle-
même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le
système informatique du transporteur faisant foi.
Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au
moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas
échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé).
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client
doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de
signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de
livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant
ou endommagé.
Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des
réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de
livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte
tenu du mauvais état du colis » et en décrivant précisément les
dommages.
Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par
ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois jours, non
compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des
produits par lettre recommandée. Copie de ce courrier devra
également être immédiatement adressé à SMILE BEAUTY
ACADEMY à l’adresse ci-après :
smilebeautyacademy@gmail.com .
5.5. Retard de livraison
En cas de retard d’expédition ou de livraison connu, un courrier
électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au
Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera
proposée.
Il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout
retard de livraison au service client de SMILE BEAUTY ACADEMY
à l’adresse email : smilebeautyacademy@gmail.com
SMILE BEAUTY ACADEMY effectuera alors une enquête auprès
du transporteur concerné afin de localiser le colis.
En tout état de cause, le Client aura la faculté de résoudre le
contrat si la livraison de sa commande n’était pas intervenue à la
date de livraison qui lui a été initialement indiquée et sous réserve
d’un retard ne résultant pas de la faute du Client (informations de
livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la
commande)
L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux
dispositions de l’article
L.216-2 du Code de la consommation :
• Le Client devra par email envoyé à l’adresse
smilebeautyacademy@gmail.com , faire savoir qu’il n’a pas
reçu la commande dans le délai fixé par SMILE BEAUTY
ACADEMY lors de son achat. Dans cette hypothèse, SMILE
BEAUTY ACADEMY pourra alors lui proposer la livraison de
sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• Si les produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau
délai supplémentaire, le Client pourra alors dans un second
temps résoudre le contrat selon les mêmes modalités, à savoir
en envoyant un autre email pour informer SMILE BEAUTY
ACADEMY qu’il entend renoncer définitivement à sa
commande.
Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par
SMILE BEAUTY ACADEMY de ce second email, à moins que
SMILE BEAUTY ACADEMY ne se soit exécutée entre-temps.
Dans une telle hypothèse, SMILE BEAUTY ACADEMY procédera
au remboursement des sommes payées par le Client pour la
commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 6 – DROIT DE
RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L 121-21 et suivants du
Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un
droit de rétractation de quatorze jours (14) étant précisé que ce
délai commence à courir à partir du jour de la réception des
produits c’est-à-dire où l’acheteur prend physiquement possession
de produit. Ce droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de rétractation
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de livraison
partielle, suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le
délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la
livraison du dernier produit commandé.
Ce droit de rétractation doit faire l’objet d’une demande formulée
par e-mail à l’adresse smilebeautyacademy@gmail.com.
Le modèle ci-joint peut être utilisé.
Le Client doit ensuite renvoyer le ou les produits en lettre suivie ou
Colissimo au plus tard trente jours après la réception du produit à
l’adresse suivante : SMILE BEAUTY ACADEMY – Service Client :
32 RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Dans le cas d’un retour suite à ce droit de rétractation, le produit
retourné doit être dans son emballage d’origine, dans un état de
revente parfait (non ouvert, non abîmé, non endommagé)
accompagné de tous les accessoires éventuels : notices, calages...
et accompagné de la lettre de rétractation.
Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations
excessives (notamment abîmé, endommagé retourné incomplet,
porté, sans étiquetage ...) ne pourra pas être repris.
Le remboursement ne pourra s’effectuer en cas d’un retour
incomplet du bien et de son packaging d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client en envoi postal avec
numéro de suivi.
Le remboursement sera effectué par SMILE BEAUTTY ACADEMY
dans un délai de 7 jours suivant la date de réception du produit
retourné, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé
pour payer sa commande (carte bancaire, compte Paypal.....)
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
7.1 Garantie des produits
Les produits SMILE ACADEMY sont conformes à la réglementation
et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne
à la date de leur livraison.
SMILE BEAUTY ACADEMY reste tenue des défauts de conformité
des produits, des vices rédhibitoires et des dommages, dans
les conditions et les délais fixés par la loi.
Article L. 211-4, Code la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L. 211-5, Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 211-12, Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16, Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Article 1641, Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648, Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à
peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents.
7.2 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article
L217-9 du Code de la Consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du
code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du code civil.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini
aux présentes conditions générales de vente.
Il en résulte que dans le cadre de la garantie légale des vices
cachés, EYES ACADEMY, selon le choix du Client, s’engage, après
évaluation du vice pas ses propres services :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur
décide de conserver le produit.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur
doit alors contacter le Service Clients via la rubrique ” à l’adresse
email suivante : smilebeautyacademy@gmail.com
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et
photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les
illustrations, images, photographies, caractères, textes, décors,
modes de présentation, graphisme, caractères ou tout autre
élément du Site (ci-après les « Eléments ») sont et demeurent la
propriété exclusive de SMILE BEAUTY ACADEMY ou des titulaires
desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à SMILE
BEAUTY ACADEMY et sont protégés notamment par des droits de
propriété intellectuelle.
Le Site et tous les Eléments y figurant, ne peuvent en aucun cas
être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués,
affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou
autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale,
le Site et tous les Eléments y figurant, ne peuvent être utilisés que
dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour
se renseigner et y procéder à des achats.
Toute reproduction, représentation ou utilisation des Eléments du
Site par un Client est interdite.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET
LIBERTÉS, DONNÉES
PERSONNELLES
Dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la
passation d’une commande ainsi que plus généralement lors de la
navigation sur le Site internet, SMILE BEAUTY ACADEMY collecte
et utilise des données personnelles, que le Client lui transmet
directement ou indirectement.
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen
2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à
caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée,
SMILE BEAUTY ACADEMY est susceptible de collecter des
données concernant le Client à des fins de gestion de la relation
commerciale, gestion et suivi de la facturation.
Les données seront strictement réservées à SMILE BEAUTY
ACADEMY et aux services habilités et seront conservées tout au
long de notre relation commerciale et un an après le dernier contact
avec le Client. Aux termes de notre Politique de protection des
données, nous nous engageons à protéger les données à caractère
personnel de toute atteinte.
Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679
du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère
personnel, le Client et/ou le stagiaire pourra demander à tout
moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à
les rectifier ou à les effacer, en s’adressant SMILE BEAUTY
ACADEMY à l’adresse suivante :smilebeautyacademy@gmail.com
ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai
d’un mois.
Le Client pourra également s’opposer au traitement le concernant
pour des motifs légitimes.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE,
LITIGES
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à
la loi française.
La langue du présent contrat est disponible en langue française En
cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à s’adresser en
priorité au service clientèle de SMILE BEAUTY ACADEMY à
l’adresse email suivante : smilebeautyacademy@gmail.com ou par
courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Service Client SMILE BEAUTY ACADEMY : 32, RUE DE PARIS
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au
différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une
procédure de médiation.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un
échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou
en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le Client-consommateur peut recourir à tout mode
alternatif de règlement des différends et notamment à une
procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) dont la
liste par secteur est accessible via le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur et/ou
en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en
ligne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute
indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable
du différend.
Dans le but de répondre aux obligations dictées par les articles
L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la
société a désigné en qualité de médiateur à la consommation par
voie postale :BAMBA NIKITA « 32 RUE DE PARIS 92100
BOULOGNE BILLANCOURT
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY
sera seul compétent.
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE
RETRACTATION
À l’attention de SMILE BEAUTY ACADEMY : 32 RUE DE PARIS
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
smilebeautyacademy@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci- dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*)Rayez la mention inutile.
VENTE
POUR LES PRODUITS
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP
D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)
s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet
https://SMILEBEAUTYACADEMY.FR/ (ci-après le « Site ») par des
acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité
de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la
consommation, portant sur l’achat de produits présentés sur le Site
(ci-après le ou les « Produit(s) ») auprès de la société SMILE
BEAUTY ACADEMY, enregistrée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS sous le numéro 917 563 389 et ayant son siège
social 32 ,RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ci-
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contractuelles applicables entre SMILE BEAUTY ACADEMY et tout
internaute ayant la qualité de consommateur accédant au Site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux
consommateurs. Toute commande implique la consultation
préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher
prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant
auxdites CGV. Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le
Site où elles sont directement consultables à tout moment.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité de modifier
ses CGV à tout moment. Les CGV applicables aux relations nouées
entre SMILE BEAUTY ACADEMY et le Client sont celles en vigueur
au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions.
Par conséquent, SMILE BEAUTY ACADEMY invite le Client à lire
attentivement les CGV à chacune de ses visites sur le Site et avant
chaque commande.
Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le
Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de
conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18
ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle et de
disposer des moyens financiers et des instruments de paiement lui
permettant de passer commande.
Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de
Produits sur le Site en vue de les revendre.
ARTICLE 2 – COMMANDES SUR LE
SITE
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site internet de la
société SMILE BEAUTY ACADEMY répondant à l’adresse : https://
smilebeautyacademy.fr/
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7 jours sur 7 sauf pour des raisons liées à ses mises à jour, sa
maintenance ou à toute autre cause technique.
2.1. Création d’un compte personnel
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SMILE BEAUTY ACADEMY ne saurait être tenue pour
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par le Client, entraînant l’impossibilité d’exécuter la commande
passée.
L’identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels
et confidentiels.
La conservation et l’utilisation des identifiants et mot de passe
s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute
commande de Produits au moyen de ces identifiants et mot de
passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Par conséquent, SMILE BEAUTY ACADEMY ne saurait en aucun
cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au
Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de
ses identifiants et mot de passe et de la commande de Produits par
un tiers non expressément autorisé par le Client. Le Client s’engage
donc à informer sans délai SMILE BEAUTY ACADEMY de toute
commande non autorisée des Produits par un tiers au moyen de
ses identifiants et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli
de ces derniers.
2.2. Étapes de conclusion de la commande du Client.
La passation de la commande se déroule de la façon suivante :
– Le Client sélectionne le ou les Produit(s) et les quantités qu’il
souhaite commander sur le Site en les ajoutant à son panier
virtuel ;
– Lorsqu’il a terminé ses achats, le Client visualise son panier avec
les Produits qu’il a sélectionnés. Il peut, s’il le souhaite, modifier son
panier avant de procéder à la validation de ce dernier ;
– Une fois le panier validé, le Client sélectionne le mode de
livraison qu’il souhaite (avec précision des frais et délais de
livraison) et renseigne les adresses de livraison et de facturation
applicables ;
– Avant la validation de sa commande, le Client a accès à un
récapitulatif de sa commande permettant de vérifier le détail de la
commande, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la
saisie des données et de les corriger ;
– Le Client est ensuite invité à confirmer sa commande en cochant
la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant sur le bouton
« commander et payer ». Il est alors invité à sélectionner son
moyen de paiement et à payer sa commande en ligne pour la
valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé
ou via Paypal proposés directement sur le Site.
Après paiement de la commande, SMILE BEAUTY ACADEMY
accuse réception de la commande par voie électronique en
adressant un email de confirmation au Client sur l’adresse
renseignée par celui-ci.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SMILE
BEAUTY ACADEMY (communications, bon de commande,
factures) constituent la preuve de l’ensemble des transactions
passées entre SMILE BEAUTY ACADEMY et ses Clients. Ces
documents peuvent donc être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3. 1. Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun
l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques
essentielles.
Les représentations et photographies illustrant les Produits ne
constituent cependant pas un document contractuel. Elles sont le
plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais pour des raisons
techniques (photographiques et informatiques, notamment par
l’éclairage lors des prises de vues et par les écrans ou les
navigateurs internet utilisés pour les visualiser), le rendu réel des
Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres
caractéristiques) peut parfois légèrement différer de celui des
photos présentées sur le Site. Les photographies et représentations
ne peuvent être considérées en taille réelle car la résolution de
représentation des écrans est variable en fonction du matériel du
Client.
Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque
Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises.
En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements, notice
d’utilisation ou photos complémentaires, il est possible de contacter
le Service Client par email à l’adresse :
SMILEBEAUTYACADEMY@gmail.com
3. 2. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives
à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des
transactions commerciales et à la protection des consommateurs
au moment de leur mise sur le marché.
3. 3. Disponibilité des stocks
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles
sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations
promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont
donc conclues sous réserve de la disponibilité effective des
Produits.
SMILE BEAUTY ACADEMY fait ses meilleurs efforts pour tenir à
jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site.
Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait
indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de
SMILE BEAUTYT ACADEMY, le Client en sera immédiatement
informé par courrier électronique ou par téléphone. La commande
sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai
maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la
commande.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve également le droit de
refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes tels
qu’une demande émanant d’un Client professionnel, demande(s)
en quantité anormale, ou toute commande émanant d’un Client qui
n’aurait pas payé une précédente commande ou avec lequel SMILE
BEAUTY ACADEMY aurait eu un litige sur une commande(s)
antérieure(s).
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE
PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Taxe sur la
Valeur Ajoutée au taux en vigueur applicable en France comprise,
hors frais de livraison qui font l’objet d’une rubrique séparée au
moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la
commande. Ces frais de livraison sont à payer en plus du prix des
Produits, et sont portés à la connaissance du Client avant l’étape
de validation de la commande, au moment où le Client est invité à
choisir son mode de livraison.
SMILE BEAUTY ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix
à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client sur la
base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande par le Client.
Il est rappelé que Les Produits demeurent la propriété de SMILE
BEAUTY ACADEMY jusqu’au complet paiement du prix.
4.2 Modalités de paiement du prix
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Toute
commande ne sera réputée validée qu’après validation du paiement
complet des Produits commandés, via le système de paiement en
ligne sécurisé ou via Paypal proposés sur le Site. Le règlement des
commandes s’effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard,
Carte bleue) ou par Paypal. Le débit de la carte est effectué au
moment de la validation de la commande. La facture est jointe au
colis lors de l’expédition.
En cas d’anomalies constatées pendant le contrôle de vos
informations ou des détails de vos cartes bancaires, la procédure
d’achat pourra être retardée, suspendue ou interrompue.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1. Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le
Client au moment et dans le cadre de sa commande. Aucune
livraison ne sera effectuée dans des hôtels, ou à des boîtes
postales.
SMILE BEAUTY ACADEMY décline toute responsabilité concernant
les retards ou absences de livraison si le Client a indiqué une
adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou
n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse
communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet.
Les frais de réexpédition seront dans ces hypothèses à la charge
du Client.
5.2. Modes et frais de livraison
Les modes de livraison disponible est le Colissimo.
Livraison à domicile :
Pour les autres pays, il sera indiqué avant la passation de chaque
commande le montant des frais de livraison à la charge du client.
Destin
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Délai
maximum de
livraison à
partir de la
commande
France
métrop
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, Corse
Supéri
eur ou
égal à
30
euros
6
euro
s
1 à 3
jours
ouvrés
2
jour
s
3 à 5 jours
ouvrés
France
métrop
olitaine
, Corse
Inférieu
r à 30
euros
6
euro
s
1 à 3
jours
ouvrés
2
jour
s
3 à 5 jours
ouvrés
5.3. Délai de livraison des Produits
La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la
passation et la confirmation de la commande et au plus tard dans
les quinze (15) jours après la commande, sauf disposition contraire
dont le Client sera informé avant la passation de sa commande.
5.4. Réception des Produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le
transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers
désigné par lui. Aucune contestation relative à la livraison en elle-
même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le
système informatique du transporteur faisant foi.
Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au
moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas
échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé).
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client
doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de
signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de
livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant
ou endommagé.
Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des
réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de
livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte
tenu du mauvais état du colis » et en décrivant précisément les
dommages.
Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par
ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois jours, non
compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des
produits par lettre recommandée. Copie de ce courrier devra
également être immédiatement adressé à SMILE BEAUTY
ACADEMY à l’adresse ci-après :
smilebeautyacademy@gmail.com .
5.5. Retard de livraison
En cas de retard d’expédition ou de livraison connu, un courrier
électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au
Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera
proposée.
Il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout
retard de livraison au service client de SMILE BEAUTY ACADEMY
à l’adresse email : smilebeautyacademy@gmail.com
SMILE BEAUTY ACADEMY effectuera alors une enquête auprès
du transporteur concerné afin de localiser le colis.
En tout état de cause, le Client aura la faculté de résoudre le
contrat si la livraison de sa commande n’était pas intervenue à la
date de livraison qui lui a été initialement indiquée et sous réserve
d’un retard ne résultant pas de la faute du Client (informations de
livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la
commande)
L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux
dispositions de l’article
L.216-2 du Code de la consommation :
• Le Client devra par email envoyé à l’adresse
smilebeautyacademy@gmail.com , faire savoir qu’il n’a pas
reçu la commande dans le délai fixé par SMILE BEAUTY
ACADEMY lors de son achat. Dans cette hypothèse, SMILE
BEAUTY ACADEMY pourra alors lui proposer la livraison de
sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• Si les produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau
délai supplémentaire, le Client pourra alors dans un second
temps résoudre le contrat selon les mêmes modalités, à savoir
en envoyant un autre email pour informer SMILE BEAUTY
ACADEMY qu’il entend renoncer définitivement à sa
commande.
Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par
SMILE BEAUTY ACADEMY de ce second email, à moins que
SMILE BEAUTY ACADEMY ne se soit exécutée entre-temps.
Dans une telle hypothèse, SMILE BEAUTY ACADEMY procédera
au remboursement des sommes payées par le Client pour la
commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 6 – DROIT DE
RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L 121-21 et suivants du
Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un
droit de rétractation de quatorze jours (14) étant précisé que ce
délai commence à courir à partir du jour de la réception des
produits c’est-à-dire où l’acheteur prend physiquement possession
de produit. Ce droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de rétractation
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de livraison
partielle, suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le
délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la
livraison du dernier produit commandé.
Ce droit de rétractation doit faire l’objet d’une demande formulée
par e-mail à l’adresse smilebeautyacademy@gmail.com.
Le modèle ci-joint peut être utilisé.
Le Client doit ensuite renvoyer le ou les produits en lettre suivie ou
Colissimo au plus tard trente jours après la réception du produit à
l’adresse suivante : SMILE BEAUTY ACADEMY – Service Client :
32 RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Dans le cas d’un retour suite à ce droit de rétractation, le produit
retourné doit être dans son emballage d’origine, dans un état de
revente parfait (non ouvert, non abîmé, non endommagé)
accompagné de tous les accessoires éventuels : notices, calages...
et accompagné de la lettre de rétractation.
Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations
excessives (notamment abîmé, endommagé retourné incomplet,
porté, sans étiquetage ...) ne pourra pas être repris.
Le remboursement ne pourra s’effectuer en cas d’un retour
incomplet du bien et de son packaging d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client en envoi postal avec
numéro de suivi.
Le remboursement sera effectué par SMILE BEAUTTY ACADEMY
dans un délai de 7 jours suivant la date de réception du produit
retourné, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé
pour payer sa commande (carte bancaire, compte Paypal.....)
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
7.1 Garantie des produits
Les produits SMILE ACADEMY sont conformes à la réglementation
et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne
à la date de leur livraison.
SMILE BEAUTY ACADEMY reste tenue des défauts de conformité
des produits, des vices rédhibitoires et des dommages, dans
les conditions et les délais fixés par la loi.
Article L. 211-4, Code la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L. 211-5, Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 211-12, Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16, Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Article 1641, Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648, Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à
peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents.
7.2 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article
L217-9 du Code de la Consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du
code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du code civil.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini
aux présentes conditions générales de vente.
Il en résulte que dans le cadre de la garantie légale des vices
cachés, EYES ACADEMY, selon le choix du Client, s’engage, après
évaluation du vice pas ses propres services :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur
décide de conserver le produit.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur
doit alors contacter le Service Clients via la rubrique ” à l’adresse
email suivante : smilebeautyacademy@gmail.com
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et
photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les
illustrations, images, photographies, caractères, textes, décors,
modes de présentation, graphisme, caractères ou tout autre
élément du Site (ci-après les « Eléments ») sont et demeurent la
propriété exclusive de SMILE BEAUTY ACADEMY ou des titulaires
desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à SMILE
BEAUTY ACADEMY et sont protégés notamment par des droits de
propriété intellectuelle.
Le Site et tous les Eléments y figurant, ne peuvent en aucun cas
être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués,
affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou
autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale,
le Site et tous les Eléments y figurant, ne peuvent être utilisés que
dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour
se renseigner et y procéder à des achats.
Toute reproduction, représentation ou utilisation des Eléments du
Site par un Client est interdite.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET
LIBERTÉS, DONNÉES
PERSONNELLES
Dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la
passation d’une commande ainsi que plus généralement lors de la
navigation sur le Site internet, SMILE BEAUTY ACADEMY collecte
et utilise des données personnelles, que le Client lui transmet
directement ou indirectement.
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen
2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à
caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée,
SMILE BEAUTY ACADEMY est susceptible de collecter des
données concernant le Client à des fins de gestion de la relation
commerciale, gestion et suivi de la facturation.
Les données seront strictement réservées à SMILE BEAUTY
ACADEMY et aux services habilités et seront conservées tout au
long de notre relation commerciale et un an après le dernier contact
avec le Client. Aux termes de notre Politique de protection des
données, nous nous engageons à protéger les données à caractère
personnel de toute atteinte.
Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679
du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère
personnel, le Client et/ou le stagiaire pourra demander à tout
moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à
les rectifier ou à les effacer, en s’adressant SMILE BEAUTY
ACADEMY à l’adresse suivante :smilebeautyacademy@gmail.com
ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai
d’un mois.
Le Client pourra également s’opposer au traitement le concernant
pour des motifs légitimes.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE,
LITIGES
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à
la loi française.
La langue du présent contrat est disponible en langue française En
cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à s’adresser en
priorité au service clientèle de SMILE BEAUTY ACADEMY à
l’adresse email suivante : smilebeautyacademy@gmail.com ou par
courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Service Client SMILE BEAUTY ACADEMY : 32, RUE DE PARIS
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au
différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une
procédure de médiation.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un
échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou
en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le Client-consommateur peut recourir à tout mode
alternatif de règlement des différends et notamment à une
procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) dont la
liste par secteur est accessible via le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur et/ou
en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en
ligne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute
indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable
du différend.
Dans le but de répondre aux obligations dictées par les articles
L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la
société a désigné en qualité de médiateur à la consommation par
voie postale :BAMBA NIKITA « 32 RUE DE PARIS 92100
BOULOGNE BILLANCOURT
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY
sera seul compétent.
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE
RETRACTATION
À l’attention de SMILE BEAUTY ACADEMY : 32 RUE DE PARIS
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
smilebeautyacademy@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci- dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*)Rayez la mention inutile.